Le conseil ministériel donne son accord sur le projet de loi du tribunal constitutionnel

Le conseil ministériel tenu 1er juillet 2015 a donné son accord sur le projet de loi du tribunal constitutionnel. Le texte de loi souligne l’indépendance du tribunal administratif, comptant 12 membres.
Le projet de loi stipule les conditions de candidature et notamment la non appartenance politique.

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