Les ajustements du projet de loi se rapportant au conseil supérieur de la magistrature, commencent

La commission de législation générale au parlement entame la régulation du projet de loi relatif au conseil supérieur de la magistrature en attendant de le transférer à la séance plénière de délibération pour ensuite le soumettre au président de la république qui le transmettra à son tour à la commission provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi pour vérifier le respect de l’ARP des changements demandés par la commission.

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