Le décret-loi sur la confiscation de nouveau en vigueur

La présidence du gouvernement a annoncé vendredi 19 juin 2015 la reprise de l’application du décret loi n°13 de l’année 2011 et cela à la suite de l’appel du jugement en première instance émis par le tribunal administratif portant sur son annulation.

Conformément donc à l’article 64 du statut du tribunal administratif, le décret-loi sur la confiscation est de nouveau en vigueur

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