Approbation de 10 articles du projet de loi portant création de la Cour Constitutionnelle

Latifa Habachi, membre de la commission de la législation générale au sein de l’assemblée des représentants du peuple a annoncé, ce vendredi 12 juin l’approbation de 10 article sur 89 du projet de loi portant création de la cour Constitutionnelle.

Elle a précisé, qu’il existe des divergences de points de vues dans plusieurs propositions exposées.

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